Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 12 septembre 2019)
Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 55 par les mots

« , sauf si l’accord des donneurs a été recueilli pour la poursuite de leur utilisation après cette date selon les conditions fixées au 3° du VII du présent article ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec le précédent.