Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
Au début de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1244‑6 »,
insérer la phrase suivante :
« La conception par assistance médicale à la procréation est obligatoirement indiquée dans le carnet de santé et le dossier médical partagé. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire que l’enfant né d’assistance médicale à la procréation puisse être bien accompagné médicalement. Le corps médical dans son ensemble doit avoir l’information sans que l’on puisse troubler l’enfant ou le jeune majeur par des questions sur ses « antécédents ».