Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante :
« Dans le cas d’un couple de femmes, l’enfant à naître sera issu de l’ovocyte de l’une d’elles et d’un gamète d’un donneur. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de garantir au minimum un lien biologique en demandant que l’ovocyte provienne d’une des deux femmes du couple.