Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
Après le mot :
« consentement »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :
« au juge ou au notaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de revenir à la législation actuelle qui permet l’intervention d’un juge ou d’un notaire.
Pourquoi avoir supprimé le juge ?