- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Code concerné : Code civil
Le premier alinéa de l’article 365 du code civil est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin depuis cinq ans au moins, ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’autorité parentale appartient concurremment à l’adoptant et à son conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin depuis cinq ans au moins, lesquels l’exercent en commun. »
Seuls les membres d’un couple marié peuvent adopter les enfants de leur conjoint.
Le présent amendement a pour objet de permettre au juge de prononcer une adoption simple au profit du concubin depuis cinq ans au moins ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du parent biologique.