Fabrication de la liasse

Amendement n°769

Déposé le mercredi 4 septembre 2019
Discuté
Non soutenu
(jeudi 12 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 11, après le mot :

« donneur »

insérer les mots :

« ou du couple ayant consenti à l’accueil d’embryon ».

Exposé sommaire

Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient de répondre à la situation où l’enfant est issu d’un don d’embryon.