Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« Les tiers-donneurs doivent être informés qu’ils peuvent opter entre la transmission de données non identifiantes et de leur identité ou seulement de données non identifiantes. »
Exposé sommaire
Une telle précision est nécessaire afin de favoriser les dons des tiers-donneurs.