Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« S’il est majeur protégé, il effectue lui-même sa demande. »
Exposé sommaire
Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.