Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« un autre couple ou ».
Exposé sommaire
Le recours à la PMA doit demeurer aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.