Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mardi 10 septembre 2019)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 2141‑2 ».
Exposé sommaire
Il convient de rappeler que l ́assistance médicale à la procréation ne se résume pas uniquement à une question biologique mais à l’histoire d’un projet parentale pour les couples de femmes.