Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Des investigations supplémentaires peuvent être demandées s’il y a la possibilité d’y remédier. »
Exposé sommaire
Pour éviter une interruption de grossesse lorsque l’enfant à naître est atteint d’une affection d’une particulière gravité, il pourra être demandé des investigations supplémentaires.