Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mardi 10 septembre 2019)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune différence de traitement sur les modalités et les délais de prise en charge ne saurait être appliquée à l’égard des personnes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation notamment au regard de leur statut conjugal, de leur sexe, ou de leur orientation sexuelle. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de renforcer au sein de cette loi le principe d’égalité entre chaque bénéficiaire d’une AMP, que ce soit des couples hétérosexuels, des couples de femmes ou bien des femmes célibataires. Aucune discrimination ou hiérarchisation entre les bénéficiaires de l’AMP ne doit avoir lieu.