Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, deux fois, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé d’au moins 13 ans ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mineur »
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet alinéa permet le prélèvement sur un mineur au bénéfice de son père et de sa mère. Une vigilance est nécessaire, pour ne pas forcer « affectivement » le consentement du mineur. Compte tenu des risques possibles : de contentieux intrafamiliaux, de pressions, de « droit de puissance » des parents, il convient de préciser que le mineur doit être âgé d’au moins 13 ans. C’est l’objet de cet amendement.