Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« reçoit » »,
insérer les mots :
« après un délai de réflexion d’une semaine à un mois ».
Exposé sommaire
Une vigilance particulière est nécessaire pour ne pas forcer le consentement des mineurs comme des majeurs protégés.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de prévoir un délai de réflexion d’une semaine à un mois.