Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
À l’alinéa 2, après le mot
« utilisation »
insérer les mots :
« avant celle-ci ».
Exposé sommaire
Amendement de précision pour s’assurer du consentement libre et éclairé du patient.
Il apparaît nécessaire de préciser que ces informations soient données au patient avant l’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives pour un acte et non au moment du rendu du résultat.