Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret définit les interventions possibles. »
Exposé sommaire
Cet article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales.
Mais il ne précise pas les interventions possibles effectuées à partir des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins de recherche scientifique.
C’est pourquoi cet amendement vous propose qu’un décret vienne apporter ces précisions importantes.