Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(samedi 14 septembre 2019)
À l’alinéa 6, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« dans un délai raisonnable ».
Exposé sommaire
L’article 27 autorise la préparation de médicaments de thérapie innovante au cours d’une seule intervention médicale.
La notion « d’une seule intervention médicale » pouvant s’avérer contestable, cet amendement vous propose de rajouter dans « un délai raisonnable ».