Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(samedi 14 septembre 2019)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« ainsi que la responsabilité médicale des sous-traitants éventuels précisée dans les contrats entre les parties sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé puisse vérifier aussi la responsabilité médicale des éventuels sous-traitants.