Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Afin d’éviter tout caractère discriminatoire, il convient de supprimer la mention de la déclaration en marge de l’acte de naissance de l’enfant.