Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
À l’alinéa 10, après le mot:
« qualité »
insérer le mot :
« majeur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de préciser que seul un problème de qualité majeur peut empêcher un couple de bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro à partir des embryons conservés.