Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2193, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'énergie et au climat
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 septembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« industriel et commercial »
les mots :
« des affaires ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelles.