Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2193, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'énergie et au climat
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 septembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « situé sur son territoire » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.