Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2193, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'énergie et au climat
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 septembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , telle que définie à l’article 12 de ce même règlement ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.