Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, n° 2200
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« spécialement ».
Exposé sommaire
L’intérêt de l’enfant peut justifier, pour la juridiction, de ne pas prononcer systématiquement le retrait de l’autorité parentale. L’intention de cet alinéa n’est pas remise en question.
Cet amendement vise simplement à alléger la rédaction de l’article 3 de la présente proposition de loi. Il a pour but de clarifier les conditions dans lesquelles la juridiction peut décider de ne pas prononcer le retrait de l’autorité parentale, à savoir donc, par une « décision motivée ».