Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, n° 2200
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le créancier a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit commis sur le débiteur ou, dans le cadre du mariage, comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre membre du couple marié, le juge peut entièrement décharger le débiteur de la dette alimentaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter l’exonération d’obligation alimentaire pour les personnes dont le parent ou le conjoint a été condamné pour un crime ou un délit les visant.