Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2200 relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le signe :
« : »,
insérer les mots :
« y compris ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas restreindre dangereusement le champ d’application du texte en y insérant une liste dont on pourrait croire qu’elle se veut exhaustive et exclusive, il me semble préférable de conserver un dispositif prévoyant un principe général : la sanction des violences de toute nature, complétée par des exemples de différentes types de violences. Définir une liste c’est prendre le risque d’oublier un type de violence. Pour éviter ce risque il me semble préférable de conserver un principe général sans être vague pour autant.