- Texte visé : Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, n° 2200
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, la juridiction entend l’enfant, si celui-ci est capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du présent code. »
Le présent amendement vise, conformément à l’article 388- 1 du code civil, à rendre obligatoire la prise en compte de la parole de l’enfant lors d’une procédure visant à retirer l’autorité parentale. En effet, l’article 388‑1 du code civil dispose que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge qui l’informe de son droit de refuser cette audition et de son droit d’être assisté par un avocat. La procédure de retrait totale ou partielle de l’autorité parentale concerne directement l’enfant. C’est pourquoi, il doit pouvoir bénéficier de son droit d’être entendu.
Aussi, le droit de participation de l’enfant aux décisions qui le concerne est un droit fondamental reconnu par la Convention internationale des droits de l’enfant. De même, que la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, dite convention d’Istanbul, engage la France au titre de l’article 26 à prendre « les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans l’offre des services de protection et de soutien aux victimes, les droits et les besoins des enfants témoins de toutes les formes de violence soient dûment pris en compte ».
La prise en compte des besoins de l’enfant par la juridiction nécessite que celle-ci lui donne la parole.