Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, n° 2200
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à rappeler le terme « intérêt supérieur de l’enfant » qui est plus précis et pertinent.