Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2200 relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 octobre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article entend préciser la notion de violences dans l'article 222-14-3 du code pénal. Or la rédaction actuelle couvre un champ potentiellement plus large (« quelle que soit leur nature ») que la rédaction proposée, qui ne fait référence qu’à 4 types de violences (« physique, psychologique, sexuelle, économique »).
Ce type de rédaction pourrait s’avérer plus contraignante pour un juge que la rédaction actuelle, elle n’est donc pas souhaitable.