- Texte visé : Proposition de loi n°2200 relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Sont »,
insérer les mots :
« notamment considérées comme ».
II. – En conséquence, après le mot :
« économiques »,
supprimer la fin du même alinéa.
L'article 2 entend préciser les différents types de violences dans un cadre conjugal, pouvant donner lieu à une ordonnance de protection. Cette précision semble utile pour le juge aux affaires familiales. Toutefois, il semble plus judicieux de modifier la rédaction de cet article afin que les types de violences citées le soit à titre d'exemple, mais n'apparaisse pas comme une liste limitative, afin de ne pas entraver les possibilités du juge.
Par ailleurs, par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er de la PPL, cet amendement supprime la référence à la définition des violences dans l'article 222-14-3 du code pénal.