- Texte visé : Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, n° 2200
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes recense les personnes condamnées pour des infractions violentes ou sexuelles en direction de mineur (crime, viol et agression sexuelle, proxénétisme, pédopornographie, etc.). Les personnes inscrites sur ce fichier ont l’obligation de communiquer leur adresse et peuvent être obligées de se présenter aux autorités à intervalle régulier.
Y inscrire tous les auteurs de violences conjugales aurait pour effet de dégrader la qualité et l’efficacité de ce fichier. Il n’est pas souhaitable d’y inscrire les auteurs d’infractions n’ayant aucun rapport avec l’objectif initial de ce fichier.