Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, n° 2200
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 octobre 2019)
À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.