Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, n° 2200
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 octobre 2019)
I. – À l’alinéa 1, substituer mot :
« nature »
le mot :
« compris ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer le signe :
« : ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : la définition des violences proposée par le présent article n'est pas limitative.