Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, n°2200, déposée le mercredi 28 août 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 2 octobre 2019)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« physiques, psychologiques, sexuelles et économiques ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination : la définition des violences proposée par le présent article n'est pas limitative.