Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 septembre 2019)
Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 3313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au conducteur routier d’un véhicule n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes. » ; »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le repos hebdomadaire des conducteurs routiers de poids lourds est interdit en cabine pour des raisons évidentes de dignité humaine et de conditions d’hygiène. L’espace de couchage prévu dans les véhicules ayant un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes étant encore plus exigu, il convient d’étendre cette interdiction