- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)., n° 2206-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« ou des dispositifs mutualisés mis en place, par accord paritaire, conformément au 4° de l’article L. 23‑113‑1 du code du travail ».
Dans sa rédaction actuelle, le 2e alinéa de l’article L 3261‑9 prévoit que « sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3261‑10, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. »
Or les titre-mobilité vont également être dispensés par des entreprises qui ne disposent pas d’un service interne dédié aux activités sociales et culturelles.
L’objet du présent amendement est d’inclure à l’article L 3261‑9 les dispositifs mutualisés inter-entreprises mis en place par accord paritaire pour les salariés des plus petites entreprises.