Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)., n° 2206-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 septembre 2019)
À la fin de l’alinéa 71, substituer au mot :
« simplifiés »
les mots :
« rurale ou de montagne ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet, la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne.
L’affichage de la distinction a son importance car les territoires de montagne concernés ne sont pas forcément ruraux (problématique d’accès aux stations de sports d’hiver par exemple) et ces plans peuvent avoir des contenus spécifiques (saisonnalité, fermetures de cols, déneigement…).