Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 septembre 2019)
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de ne pas prononcer »
les mots :
« d’aménager ».
Exposé sommaire
Tous les ans, de trop nombreuses personnes sont tuées ou blessées sur la route à cause de l’imprudence de certains. Les sanctions doivent être exemplaires. Au lieu de prévoir que celles-ci puissent ne pas être appliquées, il convient donc de préférer que la sanction prononcée soit aménagée.