Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)., n° 2206-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 septembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 33 ter contraint les véhicules de transport public à s’équiper d’un GPS pour détecter les passages à niveau. Or, les itinéraires déterminés font l’objet d’une reconnaissance préalable obligatoire par les conducteurs à l’occasion de laquelle les passages à niveau sont identifiés. Par ailleurs, ils existent des itinéraires alternatifs qui permettent d’éviter les passages à niveau. Les services touristiques quant à eux disposent de systèmes de géolocalisation qui leur permettent d’adapter leur itinéraire. Ce dispositif n’est donc pas nécessaire.