Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 septembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires mis en œuvre par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire lors de la prise de compétence en matière d’organisation de la mobilité par les communautés de communes que les régions donnent leur accord explicite pour transférer les compétences en cause. Ce mécanisme permet le transfert des services afférentes dans le cadre d’un accord entre région et EPCI/commune, tout en conservant une architecture claire. Cet amendement endigue ainsi tout risque de fragmentation de la compétence mobilité.