Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« La communauté de communes dont cette commune est membre peut prendre et transférer la compétence d’organisation de la mobilité à ce même syndicat mixte, par un vote dans les conditions mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les communautés de communes puissent transférer la compétence d’organisation des mobilités à un syndicat mixte, par un vote à la majorité qualifiée représentant deux-tiers des communes ou deux-tiers de la population, dans le cas ou une de ses communes membres a déjà transféré sa compétence à ce même syndicat mixte.