Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« La communauté de communes dont cette commune est membre délibère pour prendre et transférer la compétence d’organisation de la mobilité à ce même syndicat mixte, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les communautés de communes vote sur le transfert de la compétence d’organisation des mobilités à un syndicat mixte, par un vote à la majorité qualifiée du conseil communautaire, dans le cas où une de ses communes membres a déjà transféré sa compétence à ce même syndicat mixte.