- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)., n° 2206-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« peut prendre »
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2025. À compter du 1er janvier 2020, l’employeur dans ces entreprises peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités durables afin que toutes les entreprises encouragent leurs salariés à venir travailler à vélo ou en covoiturage.