- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« III. – Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, la France engage la révision de la stratégie nationale de mobilité propre mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en vue de définir les modalités d’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris les conditions économiques et sociales relatives à la prévision des emplois et des compétences. La stratégie nationale de mobilité propre est révisée par décret dans un délai de six mois à compter de l’adoption d’une nouvelle version de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement au regard du bilan des gaz à effet de serre du secteur des transports des années précédentes. »
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme. Il vise à définir les modalités de mise en œuvre de la fin de vente des voitures neuves diesel et essence.