- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« La mise en circulation des véhicules à motorisation thermique dont l’étiquette énergie est supérieure à 100 grammes de CO2 par kilomètre est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2025.
« La mise en circulation des véhicules à motorisation thermique diesel et essence est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2030.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Cet amendement planifie la sortie complète des énergies fossiles pour l’automobile au 1er janvier 2030. Il instaure un objectif intermédiaire en termes d’émissions de dioxyde de carbone des véhicules neufs en 2025.
Le dernier rapport du GIEC annonce qu’il reste douze années pour agir et contenir les effets du réchauffement climatique à 1,5° C. En France, ni la date de 2050 adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture de la présente loi, ni celle de 2040 proposée par le plan Climat ne sont compatibles avec les conclusions du rapport GIEC SR 15.