Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)., n° 2206-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 septembre 2019)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Garantir la maîtrise publique des infrastructures de transports. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer comme objectif prioritaire en matière d’investissement dans le système des transports, la nécessité de garantir la maîtrise publique des infrastructures existantes ou à venir.