Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)., n° 2206-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , notamment par la définition d’un cadre social et fiscal adapté ».
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement souhaitent spécifier que l’exigence d’un renforcement du report modal repose notamment sur la définition d’un cadre social et fiscal favorable à un transfert de la route vers le rail et le transport fluvial