Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)., n° 2206-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 septembre 2019)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La même seconde phrase est complétée par les mots : « , et la sécurisation adaptée au risque des places de stationnement ». »
Exposé sommaire
Les dispositions proposées sont un complément nécessaire aux modifications introduites à l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, qui ne concernent que les bâtiments neufs, et non pas les bâtiments existants.
Elles ajoutent le caractère sécurisé des stationnements qui doivent être réalisés lorsque des travaux sont entrepris sur des parcs de stationnement existants.