Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)., n° 2206-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 septembre 2019)
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« est réputé avéré »
les mots :
« et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. »
Exposé sommaire
Le besoin et la faisabilité sont réputés avérés lorsqu’il existe des orientations des plans de mobilité et de mobilité rurale, un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ou un schéma national vélo.
En effet, lorsque ces plans prévoient des voies cyclables, leur élaboration a donc déjà été l’occasion d’évaluer la faisabilité de ces aménagements.