- Texte visé : Texte n°2206, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le même I du même article L. 2333‑64, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Un système de péréquation est établi afin qu’une partie du versement revienne aux collectivités territoriales de départ des salariés. »
Les métropoles en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur leur territoire perçoivent le produit du versement transport. Or, 35 % de ce versement provient de la masse salariale résidant en zone rurale. Il serait donc logique qu’une partie de cette taxe revienne aux localités de départ des salariés. Cela permettrait aux collectivités de bénéficier de fonds leur permettant d’améliorer les transports dont elles ont la charge. Tel est l’objet de cet amendement.